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Bien que non obligatoire, cet accord préliminaire a une valeur juridique. Le vendeur signe dans ce cas une promesse de vente.

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Par cet acte juridique, le vendeur promet de vendre son bien à un acheteur potentiel pour un prix déterminé. Pendant cette période, le vendeur ne peut se rétracter ou faire une proposition à un autre candidat.

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Malgré son caractère unilatéral, la promesse de vente garde toute sa nature contractuelle pour le vendeur. La promesse de vente non enregistrée au-delà des 10 jours est considérée comme nulle.

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Un acte notarié est exigé si la validité de la promesse de vente dépasse 18 mois durée convenue au départ ou consécutive à une prolongation. Le cas échéant, le vendeur, dont le bien a été immobilisé pendant une certaine période sans possibilité de le proposer à un autre potentiel acheteur, peut garder le dépôt de garantie à titre de dédommagement.

Exception est cependant faite des compromis de vente contenant une clause autorisant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

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À réception de la proposition, le vendeur doit lui communiquer sa réponse dans le respect des délais et des règles de forme prévues dans le document. Une acceptation par écrit taux doption à partir de 300 que la transaction peut être considérée comme conclue.

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Même si ce dernier ne récupère pas le recommandé à la Poste, le délai de rétractation continue à courir. Toute avance éventuelle lui est alors intégralement restituée dans les 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

Cette somme devra être déduite du paiement au moment de la signature du contrat final.

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Il est fortement conseillé de consigner cette transaction auprès du notaire choisi conjointement par les deux parties. La solution la plus sûre consiste par conséquent à faire appel à un notaire ou à un agent immobilier.

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