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Rémunération légale sur Internet sans cotisation

Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation notamment.

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Par exemple, dans le cas du versement de salaire du mois de décembre début janvier, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.

Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes. En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies.

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Le changement de fait générateur des taux et plafond a un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales pour décembre et de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales. Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels. En cas de désaccord avec un organisme de sécurité sociale, le professionnel peut demander une médiation.

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Le médiateur sera désigné par le directeur de l'organisme. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.

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Comment déclarer et payer? Payer par voie dématérialisée Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires : pour les auto-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire, pour les assurés classiques : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement.

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Le paiement mensuel des cotisations devient la règle. Tiers-déclarants L'employeur peut confier à un tiers-déclarant l'exercice de ses droits.

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Le tiers doit procéder aux déclarations par voie dématérialisée. Versement en lieu unique VLU Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un unique centre d'Urssaf.

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Ce dispositif est appelé VLU. Il est optionnel pour les autres. L'entreprise doit faire une demande d'autorisation.

Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place qui au 1er janvier de l'année qui suit. Rémunération légale sur Internet sans cotisation les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1er décembre de l'année en cours.

La protection sociale du dirigeant non rémunéré

Pour que sa demande de VLU soit acceptée, l'employeur doit être en relation avec au moins 2 centres d'Urssaf. Il doit aussi être à jour de ses cotisations et déclarations.

Textes de référence.

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