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Revenu supplémentaire dune institution autonome

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    Vous ou votre conjoint n'avez pas résidé au Canada toute l'année Si vous ou votre conjoint au 31 décembre n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial. Si vous n'avez pas reçu ce relevé à la mi-marscommuniquez avec le propriétaire de l'immeuble où était situé votre logement. Si vous ne réussissez pas à obtenir de relevé 31, communiquez avec nous.

    Si vous n'avez pas reçu ce relevé à la mi-marscommuniquez avec cet organisme.

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    Versement du crédit Nous vous communiquerons le montant de votre crédit d'impôt pour solidarité revenu supplémentaire dune institution autonome les renseignements pris en compte pour le calculer. La période de versement s'échelonnera de juillet à juin Le crédit d'impôt vous sera versé dans les cinq premiers jours d'un mois donné.

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    La fréquence options binaires modèles dindicateurs complexes versements dépendra du montant déterminé pour la période de versement. Inscription options composées dépôt direct En règle générale, pour recevoir ce crédit d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct.

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    M et en le joignant à votre déclaration si vous habitez plus près de Québec, choisissez le formulaire LM Q; si vous habitez plus près de Montréal, choisissez le formulaire LM Vous devez nous informer de la modification de vos coordonnées bancaires, s'il y a lieu. Perte du droit à un versement Vous n'avez pas droit au versement du crédit d'impôt pour solidarité pour un mois si, immédiatement avant le début de ce mois, vous ne résidez plus au Québec ou si vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable.

    Vous devez donc nous aviser par téléphone si vous avez demandé le crédit d'impôt pour solidarité et que l'une de ces situations se produit. Le crédit d'impôt cessera aussi d'être versé à une personne le mois suivant celui de son décès. Notez que, si votre conjoint reçoit les versements du crédit d'impôt pour solidarité pour le couple et qu'il décède ou qu'il devient détenu dans une prison ou un établissement semblable, vous revenu supplémentaire dune institution autonome recevoir les versements de ce crédit d'impôt, à condition que vous en fassiez la demande et que vous remplissiez les conditions d'admissibilité.

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    Pour plus de renseignements, communiquez avec nous. L'année d'imposition est prise en compte dans le calcul du crédit pour la période de juillet à juin Vous devez donc nous faire parvenir une demande complète pour cette période au plus tard le 31 décembre Notez qu'une demande complète doit contenir votre inscription au dépôt direct, si vous n'y êtes pas déjà inscrit. Avez-vous omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité? Si vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité lors de la production de votre déclaration de revenus dede ou devous pouvez encore le faire.

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