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Sociétés civiles professionnelles constituées sous la forme de sociétés coopératives 30 En raison de leur forme, ces sociétés devraient être, de droit, passibles de l'impôt sur les sociétés CGI, art.

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Toutefois, par disposition expresse de la loi CGI, art. Il en est ainsi, notamment, pour les sociétés civiles professionnelles de notaires qui perçoivent des honoraires de négociation immobilière. Enregistrement doption ir, s'agissant des huissiers de justice, l'autorisation d'exercer des activités commerciales accessoires n'ayant pas été accordée par la Chancellerie aux sociétés civiles professionnelles d'huissiers mais seulement à titre individuel, aux associés ou à certains d'entre eux, les sociétés d'huissiers qui enregistrement doption ir de telles activités ne pourraient qu'être soumises obligatoirement à l'impôt sur les sociétés.

Quelles sont les conséquences du passage à l’Impôt sur les sociétés (IS)

Cette notification doit comporter la désignation de la société et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, la répartition du capital ou des droits entre les intéressés.

Elle doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés.

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Conformément aux dispositions de l'article du CGI, l'option exercée est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée pour plus de précisions sur les conditions et modalités de la renonciation à l'option pour enregistrement doption ir à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP Modalités d'imposition 1.

Il est précisé, à cet égard, que la répartition entre les associés des bénéfices réalisés par la société est, en principe, fixée par les enregistrement doption ir et n'est pas nécessairement effectuée en proportion des droits des intéressés dans le capital social.

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À défaut de clauses statutaires spéciales, les bénéfices sont répartis par parts égales entre les associés. Corrélativement, les remboursements, par la société, de frais engagés pour son compte par investissements sans investissements sur Internet membres n'ont pas à être ajoutés à la quote-part du bénéfice social revenant à chaque enregistrement doption ir.

Les sociétés en cause doivent déterminer leur résultat selon les règles de la comptabilité commerciale et supportent les mêmes charges fiscales que les sociétés de capitaux.

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Il s'ensuit qu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs bénéfices de quelque nature qu'ils soient. En outre, les rémunérations allouées aux associés, qui correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu, sont déductibles des bénéfices sociaux CGI, art.

L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés permet aux associés de n'avoir à acquitter l'impôt sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu'au moment de leur distribution et non pas lors de leur réalisation CGI, art.

La plus-value réalisée à cette occasion est imposable selon le régime des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé.

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Le simple changement de régime fiscal de la société enregistrement doption ir a reçu l'apport n'a pas pour effet de mettre fin au report d'imposition prévu à l'article octies du CGI. Celui-ci continue donc à s'appliquer dans les mêmes conditions. Cette faculté est directement liée au caractère d'élément d'actif professionnel que la loi a entendu conférer à leurs droits CGI, art.

L'assujettissement des SCP à l'impôt sur les sociétés ayant pour conséquence le transfert des parts du patrimoine professionnel des associés dans leur patrimoine privé, les associés ne peuvent, enregistrement doption ir compter de la date d'effet de l'option, déduire les frais d'acquisition et les intérêts des emprunts contractés pour enregistrement doption ir des parts sociales.

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