Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur l’adoption (CLaH)?

Convention doption avec le directeur

Mon attention a été appelée sur les difficultés rencontrées par les travailleurs ayant accompli une partie de leur carrière dans des pays signataires avec la France de conventions bilatérales de sécurité sociale ne comportant pas de droit d'option en matière d'assurance vieillesse.

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Il s'agit essentiellement des conventions générales de sécurité sociale franco - polonaise du 9 juinfranco - tchécoslovaque du 12 octobre et franco - autrichienne du 28 mai Ces conventions ne prévoyant pas de droit d'option entre la liquidation séparée et la liquidation selon la principe de la totalisation - proratisation, la pension de vieillesse doit obligatoirement être liquidée par application de cette dernière règle.

L'absence de tout droit d'option à pour effet de pénaliser les assurés qui ont accompli une carrière particulièrement longue, comportant notamment plus de trimestres d'assurance en France.

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Dans ce cas, l'application de la règle de totalisation - proratisation aboutit à verser à ces assurés non pas une pension de retraite française complète, mais une fraction de pension proratisée par rapport à la durée totale d'assurance accomplie dans les deux pays. Afin de remédier à cette situation, il m'apparaît souhaitable, dans le cas où les assurés, lors de leur demande de liquidation de pension totalisent trimestres au moins au titre du régime général français de sécurité sociale, que les caisses d'assurance vieillesse liquident la pension sur la base de la seule activité exercée en France, sans prendre en compte l'activité exercée à l'étranger.

Le passage par l’interculturel pour comprendre la diversité (débat)

Cette interprétation a été retenue lors de trois arrêts rendus par la cour de cassation le 3 mars C. La Cour de cassation a en effet jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les règles de totalisation édictées par l'ancienne convention générale franco - algérienne de sécurité sociale du 19 janvier - laquelle ne comportait pas alors de droit d'option - lorsque le requérant a accompli dans l'Etat où il réside et au moment du dépôt de sa demande, des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes égales ou supérieures au nombre maximum de périodes - qui peut être pris en considération par la législation de cet Etat pour la détermination du droit convention doption avec le directeur prestations.

Méthodes de fixation des salaires minima. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement suite à ses précédents commentaires sur ce point.

Je vous serais obligé de conseiller en options vouloir inviter les organismes d'assurance convention doption avec le directeur à se conformer à l'avenir à la jurisprudence rendue par la cour de cassation dans la mesure où elle ne lèsera pas les assurés dans leurs droits au regard de la législation des pays concernés. Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.

Pour le ministre et par délégation Pour le directeur de la sécurité sociale Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, Rolande RUELLAN Il n'y a pas lieu, dans le cadre des conventions de sécurité sociale: - Franco-polonaise du 9 juin - Franco-tchécoslovaque du 12 octobre - Franco-autrichienne du 28 maid'appliquer les règles de proratisation lorsque l'assuré: - réside en France au moment du dépôt de sa demande, - justifie au titre du régime général français de la durée maximum d'assurance prise an compte pour la calcul de la pension de vieillesse.

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