Certificat d option

Certificat doption et option

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    Personnes concernées Toute personne non-luxembourgeoise qui remplit les conditions énumérées ci-dessous peut acquérir la nationalité luxembourgeoise soit par option, soit par naturalisation. Les candidats nés avant le 1er juillet doivent uniquement remplir la première condition.

    La dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d'option doit être ininterrompue. La durée du cours est de 24 heures. Il peut être assisté par une personne de son choix. La signature par procuration est interdite.

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    Si la décision du ministre est négative, un recours en réformation peut être introduit devant le tribunal administratif. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermentée ou par une autorité publique étrangère.

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    Dans le cas contraire, le ministre peut ordonner les mesures suivantes. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour. Contacter le service: Etat Civil — Tél.

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    La certificat doption et option confère à la personne concernée tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois. Toute personne non-luxembourgeoise qui remplit les conditions mentionnées ci-après peut effectuer une demande de dessin doptions binaires. Conditions préalables: La naturalisation est ouverte à toute personne majeure, à condition : de résider légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans.

    La demande en naturalisation doit être signée par le candidat ou son représentant légal.

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    Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.

    Confer Règlement en espèces Certificat Au plan juridique, les certificats correspondent aux obligations de leurs émetteurs. En achetant un certificat, l'investisseur devient le créancier de l'émetteur.

    Le ministère peut exiger la production de documents supplémentaires lorsque ceux remis par le candidat sont insuffisants ou non conformes pour établir la preuve des conditions à remplir. N'hésitez pas à nous contacter

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