Promesse de vente : que se passe-t-il si l’acheteur se retire avant la levée de l’option ?

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La promesse unilatérale de vente

La promesse de vente engage le vendeur, mais aussi l'acheteur, à travers l'indemnité d'immobilisation. Ce contrat complexe anticipe tous les détails de la vente! Découvrez comment bien le préparer, devant notaire ou sous seing privé, et les conséquences en cas cas de retrait doption désistement.

La promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui scelle un engagement entre un vendeur et un potentiel acheteur.

Elle permet de réserver un logement à son futur acquéreur, qui dispose alors d'un délai de réflexion pour "lever l'option". En retour, il peut verser une "indemnité d'immobilisation" au vendeur.

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Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir avant d'envisager de signer une promesse unilatérale de vente : comment elle fonctionne, que doit contenir le contrat, quelles sont les obligations de chaque partie et les conséquences en cas de retrait.

Promesse unilatérale de vente : comment ça marche? La cas de retrait doption unilatérale de vente est un avant-contrat qui permet de poser les bases d'une transaction immobilière. Elle intervient après les négociations entre un vendeur et un acquéreur potentiel, une fois que les deux parties se sont mises d'accord sur le prix et les conditions de la cas de retrait doption.

Les étapes de la transaction immobilière entre particuliers Pour rappel, une vente cas de retrait doption est presque toujours sauf rares exceptions réalisée en deux temps.

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Dans un premier temps, un avant-contrat vient fixer les contours de la vente. Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente aussi appelé promesse synallagmatique de vente. Quelques mois plus tard, une fois que les conditions suspensives ont été validées, les deux parties signent l'acte de vente devant un notaire.

C'est à ce moment qu'est payé le prix total au vendeur et que la propriété change de main. Dans une promesse unilatérale de vente, les deux parties sont appelées "promettant" le vendeur et "bénéficiaire" le futur acquéreur.

Comment poser une option ?

Le premier s'engage à vendre son bien au bénéficiaire dans un délai et à un prix déterminés. De l'autre côté, le bénéficiaire dispose d'un délai fixé au contrat pendant lequel il est le seul à pouvoir acheter le logement.

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Il peut, à l'issue de ce délai, décider ou non de "lever l'option d'achat". La promesse de vente est donc un contrat asymétrique entre le vendeur et l'acheteur.

L’importance de l’option dans la promesse de vente

Pour y remédier, on inclut souvent à la promesse de vente une indemnité d'immobilisation. D'un montant variable, elle sera conservée par le vendeur si le bénéficiaire décide de ne pas lever son option.

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Un contrat encadré et mis en forme, devant notaire ou sous seing privé Dans la forme, une promesse unilatérale de vente PUV se présente comme un contrat formel signé par les deux parties, le promettant et le bénéficiaire.

La signature connaît deux modalités possibles: avec un notaire, ou sans on parle alors de signature "sous seing privé". Signer une PUV devant notaire Si les deux parties le souhaitent, un notaire reçoit le contrat et le fait signer.

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Il s'assure du respect des clauses et valide la légalité de l'accord. On a généralement recours au notaire du vendeur, même si l'acquéreur peut aussi faire intervenir le sien : les deux travaillent alors de façon collégiale jusqu'à l'acte de vente - et partageront les frais de notaire à parts égales. Signer une PUV sous seing privé La promesse de vente peut aussi être signée sans notaire, sous seing privé.

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Cette modalité peut être accompagnée par un agent immobilierou être réalisée strictement entre particuliers. Le contrat sous seing privé a la même valeur que celui devant notaire, mais il nécessite d'être très vigilant quant au contenu de la promesse de vente!

Vous souhaitez connaître le prix de votre bien? Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagement Obtenir mon estimation gratuite Ce que doit contenir la promesse de vente La promesse de vente est un contrat complexe, régi par le code cas de retrait doption et le code de la construction et de l'habitat. En plus de l'exclusivité d'achat, il précise les contours de la vente dans les moindres détails.

Ce dernier a obtenu quatre options de retrait en raison du rejet du traité de Maastricht par les citoyens danois lors du référendum de Grâce à ces options de retrait, les Danois ont accepté le traité lors d'un second référendum tenu en La Suède est dans une situation spéciale car elle bénéficie d'une option de retrait de facto. L'espace Schengen abolit les frontières entre les États participant.

Sa rédaction va donc faire l'objet d'une grande vigilance et se basera sur un modèle-type. Voici les principaux éléments qui doivent obligatoirement figurer au contrat : Désignation des parties : le promettant ou vendeur et le bénéficiaire ou futur acquéreur Désignation du bien : la description doit être exhaustive. Les cas échéant, elle inclut les parties habitables, le terrain, les annexes, les parties communes, les références cadastrales, etc Mentions légales Situation du logement : servitudes, hypothèque, situation locative Date butoir de levée d'option : elle est fixée librement par les deux parties.

Prix du bien : il est à cas de retrait doption le jour de la signature de l'acte de vente. Indemnité d'immobilisation : elle est fixée librement par les deux parties. Frais annexes : droits de mutation, frais d'agence Plan de financement : les conditions du prêt que le vendeur va solliciter.

Conditions suspensives Droit de rétractation : obligatoire, il est d'une durée de 10 jours. Annexes : le vendeur doit ajouter un dossier de diagnostics techniques et les documents relatifs à la copropriété.

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Les différences entre promesse de vente et compromis de vente La promesse unilatérale de vente PUVcomme son nom l'indique, engage en premier lieu une des deux parties : le vendeur. Il octroie au bénéficiaire l'acheteur l'exclusivité de l'option d'achat.

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Celui-ci est le seul à pouvoir acheter le logement jusqu'à la date-butoir de la PUV, s'il le souhaite. Au contraire, le compromis de vente est un engagement réciproque, c'est pourquoi il est privilégié par les vendeurs.

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On l'appelle aussi promesse synallagmatique de vente PSV. Les deux parties s'engagent mutuellement à réaliser la vente.

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Le compromis vaut vente, avec un décalage de quelques mois, le temps de vérifier les clauses suspensives. C'est un avant-contrat beaucoup plus sécurisant pour les vendeurs. Cela dit, la PUV peut avoir un caractère d'engagement pour le futur acheteur : on l'assortit pour cela d'une indemnité d'immobilisation.

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Elle fait partie des obligations qui pèsent sur le bénéficiaire. Quelles obligations pour le bénéficiaire?

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L'indemnité d'immobilisation Facultative, l'indemnité d'immobilisation est assortie au contrat de PUV dans la plupart des cas.