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Un actionnaire est considéré comme étant un actionnaire déterminé s'il répond à la définition donnée au paragraphe 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale; il s'agit généralement d'un actionnaire qui possède, directement ou indirectement, 10 pour cent ou plus des actions de n'importe quelle catégorie de la compagnie.

Établissement de l'admissibilité C'est au particulier de déterminer si tous les critères énoncés ci-dessus sont avis des employés doption, sauf en ce qui concerne la détermination de l'admissibilité de l'employé e voir ci-après. Personne qui cesse d'être un e résident e de l'Ontario Un particulier qui cesse d'être un e résident e de l'Ontario au cours de l'année n'est pas admissible au crédit pour cette année-là.

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Fiducies Une fiducie ne peut pas demander le crédit. Décès au cours l'année Un particulier qui décède au cours de l'année est admissible au crédit dans l'année du décès, s'il était un résident de l'Ontario le jour de son décès.

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Établissement de l'admissibilité C'est à l'employeur de déterminer si un e employé e est admissible. Définition de recherche scientifique et développement expérimental Le paragraphe 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale définit généralement la recherche scientifique et le développement expérimental comme étant une investigation ou une recherche systématique, effectuée dans un domaine scientifique ou technologique par le biais d'expériences ou d'analyses.

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On peut trouver option de liquidation explication plus détaillée de la définition dans la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Sociétés émergentes Pour les sociétés émergentes, la condition d'entreprendre des activités de R et D en Ontario et le critère relatif aux dépenses s'appliquent à leur première année d'imposition. Pour les années d'imposition raccourcies, le montant des dépenses est calculé en multipliant les dépenses par le rapport entre le nombre de jours d'une année complète et le nombre de jours de l'année raccourcie.

Sociétés issues d'une fusion Pour les compagnies qui se sont fusionnées, si l'année d'imposition avis des employés doption laquelle la convention d'option d'achat d'actions a été conclue est la première année d'imposition après la fusion, la condition d'entreprendre des activités de R et D en Ontario et le critère relatif aux dépenses s'appliquent aux années d'imposition de chaque compagnie remplacée qui ont pris fin immédiatement avant la fusion.

Revenu total Le revenu total d'une compagnie correspond essentiellement à son revenu brut.

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Pour éviter de compter des montants en double lorsque le revenu total d'un groupe d'entités est pris en considération, les transactions inter-compagnies ayant une incidence sur Bitcoin sera fermé revenu brut sont exclues.

Le revenu total d'un employeur admissible pour une année d'imposition comprend : la part proportionnelle de l'employeur du revenu total d'une société de personnes ou d'une société de personnes en commandite dont il est associé au cours d'un exercice de la société qui prend fin dans l'année d'imposition, et le revenu total de chaque compagnie associée avec l'employeur tout au long de l'année d'imposition et ayant un établissement stable situé au Canada pour toute année d'imposition de la compagnie associée qui prend fin dans l'année d'imposition, y compris la part de la compagnie associée du revenu total de toute société de personnes ou d'une société avis des employés doption personnes avis des employés doption commandite dont elle est membre pour un exercice se terminant pendant l'année d'imposition de la compagnie associée.

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Avis des employés doption admissibles Les dépenses admissibles sont celles engagées par un employeur en entreprenant directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ayant droit à la superdéduction pour avis des employés doption et développement de l'Ontario en vertu du paragraphe 12 1 de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Les paiements contractuels que reçoit un employeur pour entreprendre des activités de R et D pour une autre entité font partie des dépenses admissibles.

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Les paiements contractuels que fait l'employeur à une autre entité pour des activités de R et D entreprises par l'autre entité ne font pas partie des dépenses admissibles de l'employeur.

Les dépenses admissibles d'un employeur dans une année d'imposition comprennent : la avis des employés doption proportionnelle de l'employeur des dépenses engagées par une société de personnes ou une société de personnes en commandite dont il est membre, pendant un exercice qui prend fin dans l'année d'imposition, et les dépenses admissibles engagées par chaque compagnie associée avec l'employeur tout au long de l'année d'imposition et ayant un établissement stable situé au Canada pour toute année d'imposition de la compagnie associée qui prend fin dans l'année d'imposition.

Les dépenses admissibles comprennent la part proportionnelle de la compagnie associée de toute dépense engagée par une société de personnes ou une société de personnes en commandite dont elle est membre pour un exercice se terminant pendant l'année d'imposition de la compagnie associée.

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Société de personnes La part proportionnelle d'un associé du revenu total et des dépenses admissibles est de zéro si l'associé est un associé déterminé d'une société de personnes au sens du paragraphe 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Convention d'option d'achat d'actions admissible Définition Une convention d'option d'achat d'actions est une convention selon laquelle une compagnie convient de vendre ou d'émettre de ses actions, ou celles d'une compagnie avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un e employé e de la compagnie ou d'une compagnie avec laquelle elle a un lien de dépendance.

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Les renseignements devant être fournis dans les certificats sont fondés sur l'année d'imposition de l'employeur admissible. Les deux avis doivent être produits pour l'année civile.

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. La justification stratégique du traitement fiscal préférentiel des options d'achat d'actions des employés est d'appuyer des entreprises canadiennes plus jeunes et en croissance. Le gouvernement ne pense pas que les options d'achat d'action des employés devraient être utilisées en tant que méthode de rémunération bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel à l'égard des cadres de grandes entreprises bien établies. L'avis de motion de voies et moyens d'aujourd'hui représente la prochaine étape vers l'établissement d'un régime fiscal plus équitable pour les options d'achat d'actions des employés.

L'employeur admissible n'est pas tenu de déclarer au ministère des avantages d'options d'achat d'actions reportés qui sont ajoutés au revenu des employés quand ceux-ci vendent les actions qu'ils ont acquises en exerçant des options d'achat d'actions admissibles. Changements devant être signalés Un employeur admissible doit informer le ministère par écrit de tout changement dans les renseignements fournis dans un Certificat de conventions d'options d'achat d'actions admissibles ou un Avis d'avantage au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'employeur est avisé que des renseignements ont changé.

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Avis d'admissibilité Une fois la demande traitée, vous recevrez un Avis d'admissibilité indiquant le montant de remboursement le cas échéant et comment il a été calculé. Des directives concernant stratégie doptions binaires woodes cc dépôt d'un Avis d'opposition sont incluses dans l'Avis d'admissibilité.

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Calcul du crédit Le crédit est calculé à partir des renseignements : fournis dans la demande que vous avez présentée au ministère fournis par votre employeur tirés de votre déclaration de revenus des particuliers y compris du formulaire ON, Impôt de l'Ontario qui doit être produit avec la Déclaration de revenus et de prestations fédérale T1 énoncés dans votre Avis de cotisation ou Avis de nouvelle cotisation fédéral.

Le montant de remboursement d'impôt correspond à la différence entre l'impôt de l'Ontario que vous avez payé et le montant d'impôt rajusté après l'application du crédit, plus tous intérêts applicables.

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Le montant d'impôt rajusté est le montant de l'impôt de l'Ontario sur le revenu des particuliers que vous auriez eu à payer si vous aviez eu la possibilité de faire la déduction suivante de votre déclaration de revenus.

La déduction est calculée comme étant la somme : du montant des avantages se rapportant à une option d'achat d'actions accordée aux employés en vertu de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, moins toute déduction permise en vertu des alinéas 1 dd. Dans le but de déterminer le montant du crédit, le montant calculé ci-dessus avis des employés doption déduit du revenu imposable afin de trouver votre revenu imposable rajusté.

Le montant de votre impôt rajusté est déterminé à l'aide des calculs de l'impôt de l'Ontario exposés dans le formulaire ON, Impôt de l'Ontarioet de votre revenu imposable rajusté. Le calcul du montant de l'impôt rajusté sert uniquement à déterminer un avis des employés doption en vertu du crédit et n'aura pas pour effet d'augmenter ou de diminuer les autres crédits d'impôt ou déductions de l'Ontario calculés dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Gains et pertes en capital Lorsque vous avez un avantage d'option d'achat d'actions de même qu'une perte avis des employés doption capital découlant de la cession d'actions acquises en exerçant ses droits en vertu d'une convention d'option d'achat d'actions admissible, la déduction pouvant être demandée à l'égard de l'avantage tiré d'une option d'achat d'actions n'est pas réduite par la perte en capital.

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